CGV

Conditions générales de vente d’itl Institut für technische Literatur AG («itl»)

1. Champ d’application et forme

1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre itl Institut für technische Literatur AG (ci-après «itl») et ses clients (ci-après les «clients»). 
2. Les présentes CGV couvrent toutes les prestations fournies par itl, en particulier les contrats de services et de produits logiciels, notamment dans l’environnement de la documentation technique, des services linguistiques et de traduction ainsi que des logiciels (ci-après les «prestations»). Les modalités d’exécution, telles que l’objet, l’étendue ou le contenu de la prestation, sont convenues dans un document séparé (devis/proposition d’itl).
3. Les CGV d’itl sont seules applicables. Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne sont pas reconnues comme faisant partie intégrante du contrat, à moins qu’itl approuve expressément leur validité par écrit. Cette exigence d’approbation s’applique dans tous les cas, même lorsqu’itl effectue une livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions du client, par exemple.
4. Tout accord individuel conclu par écrit avec le client (y compris les clauses annexes et avenants) prévaut sur les présentes CGV. 
5. Toute déclaration ou notification à portée juridique faite par le client en rapport avec le contrat (fixation de délai, notification de défauts, résiliation ou minoration, p. ex.) doit être formulée par écrit et envoyée par courrier recommandé à l’adresse suivante:
   Marktstrasse 28, 8570 Weinfelden, Suisse.

2. Conclusion du contrat

1. Sauf indication contraire, les devis/propositions d’itl sont sans engagement. Cette règle s’applique même lorsqu’itl a remis au client des documents tels que des descriptions de produits ou autres, y compris sous forme électronique.
2. Seule la commande de prestations par le client est considérée comme une proposition de contrat ferme. Sauf mention contraire dans la commande, itl dispose d’un délai de cinq jours ouvrables après réception de la commande pour accepter la proposition du client. La notion de «jours ouvrables» au sens des présentes CGV désigne tous les jours du lundi au vendredi, hors jours fériés légaux au siège d’itl.
3. itl peut signifier l’acceptation de la proposition par la communication d’une confirmation de commande écrite ou par la fourniture de la prestation.
4. Les prestations mentionnées dans la confirmation de commande constituent l’objet du contrat.
5. Sauf accord contraire explicite, itl peut faire exécuter tout ou partie du contrat conclu avec le client par des tiers, sans que l’approbation du client soit nécessaire.

3. Rémunération et conditions de paiement

1. Les paiements sont dus sans déduction dans un délai de 14 jours après émission de la facture («délai de paiement») et doivent être versés sur le compte d’itl stipulé sur ladite facture. itl est en droit d’exiger à tout moment, y compris dans le cadre d’une relation commerciale suivie, un paiement anticipé ou une garantie appropriée, p. ex. un cautionnement, pour l’exécution de tout ou partie d’une prestation. Cette réserve sera signifiée par itl au plus tard à la confirmation de la commande. Le client doit ensuite communiquer son acceptation dans les meilleurs délais et au plus tard trois jours ouvrables après réception de la réserve d’itl. Le contrat n’est réputé conclu qu’à ce moment.
2. Le client est considéré en défaut sans mise en demeure s’il n’a pas effectué les paiements dus dans les délais. Toute remise éventuellement accordée par itl est alors annulée dans son intégralité. Indépendamment de toute autre prétention, le client est redevable d’intérêts moratoires à hauteur de 5% par an. itl se réserve le droit de faire valoir un dommage plus important. 
3. Si le client n’honore pas du tout, pas comme convenu ou pas dans les temps ses obligations de paiement, ou si des circonstances permettant de douter de la solvabilité du client sont portées à la connaissance d’itl, itl est en droit d’exiger le versement immédiat des paiements dus par le client. itl est également en droit d’interrompre immédiatement ses prestations fournies au client dans le cadre du contrat concerné ou d’un autre contrat, et de se départir de tout contrat à sa discrétion. Il en va de même si le client n’est plus en mesure d’assurer la marche régulière de ses affaires, en particulier si une procédure de faillite, d’insolvabilité, de concordat ou autre procédure similaire a été ouverte à son encontre ou si une demande d’ouverture d’une telle procédure a été déposée.
4. Le mode de paiement est le paiement sur facture. Un paiement est considéré comme effectué lorsqu’itl peut disposer de la somme. Tout retard de paiement de la part du client prend fin à réception dudit paiement sur le compte d’itl.
5. Le client n’est habilité à compenser des créances envers itl que si celles-ci ont été constatées de manière exécutoire ou sont incontestées. Un éventuel retard d’itl dans l’exécution des prestations n’autorise pas le client à refuser de procéder au paiement. De même, les créances découlant du droit de garantie (voir point 8 des présentes CGV) ne libèrent pas le client de son obligation de paiement.
6. S’il apparaît après la conclusion du contrat (p. ex. à la suite d’une demande d’ouverture de procédure de faillite, d’insolvabilité, de concordat ou autre procédure similaire) que le droit d’itl à percevoir sa rémunération est menacé par un défaut de capacité du client, itl est en droit de conditionner la fourniture de la prestation au paiement anticipé du montant total de la commande. Dans ce cas, itl n’est tenue de fournir les prestations qu’après paiement du montant de la commande majoré de la TVA. Les délais de prestation fixés sont prolongés de la durée qui s’est écoulée entre la réception de la demande de paiement anticipé d’itl et la réception du paiement du client sur le compte d’itl.

4. Fourniture et date de réalisation de la prestation

1. itl fournit les prestations mentionnées dans la confirmation de commande.
2. De façon générale, itl est libre de choisir le lieu d’exécution de la prestation et d’organiser son temps de travail. Si l’activité requiert une présence dans un lieu déterminé, itl fournira la prestation dans ce lieu après accord individuel.
3. itl est en droit de faire exécuter les prestations convenues par des tiers.
4. Les dates de réalisation des prestations indiquées dans la confirmation de commande constituent purement des estimations à des fins de planification, à moins que les parties n’aient expressément fixé en concertation des dates de réalisation fermes. 
5. itl ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de fournir les prestations ou d’un retard dans leur fourniture si cette impossibilité ou ce retard est dû à un cas de force majeure ou à d’autres événements non prévisibles au moment de la conclusion du contrat (incident d’exploitation de tout type, difficultés d’approvisionnement en matériel ou en énergie, retards de transport, grève, lock-out légal, pénurie de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, mesures administratives, pandémie, etc.) et échappant au contrôle d’itl. En cas d’obstacles temporaires, les dates de livraison sont repoussées ou les délais de livraison sont prolongés de la durée de l’empêchement augmentée d’un délai raisonnable de remise en marche. itl informera immédiatement le client de la survenance et de la disparition d’un cas de force majeure. Toute demande de dommages et intérêts de la part du client est exclue.

5. Obligations de collaboration du client

1. Le client doit remplir ses obligations de collaboration liées à la fourniture des prestations par itl. Celui-ci est notamment tenu de mettre immédiatement à la disposition d’itl toutes les informations et données nécessaires à la fourniture des prestations, ainsi que de répondre aux questions d’itl.
2. Les obligations de collaboration du client expressément convenues entre itl et le client constituent des obligations contractuelles principales. Le client est tenu de respecter les lieux et délais convenus pour les prestations de coopération.
3. Si le client ne fournit pas dans les temps une prestation de coopération nécessaire à l’exécution des prestations par itl, les délais d’exécution d’itl indiqués dans la confirmation de commande sont prolongés en conséquence. La prolongation des délais d’exécution est calculée à compter du moment où le client met l’intégralité de sa prestation de coopération à la disposition d’itl ou du moment où itl reçoit une notification écrite indiquant que la prestation de coopération du client a été mise à la disposition d’un tiers, le cas échéant.
4. Le client répond des agissements de ses collaborateurs et de ses mandataires. Il est également responsable de la mise à disposition dans les temps de toutes les données et informations nécessaires à itl, ainsi que de leur exactitude et de leur exhaustivité. itl n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des données ou informations fournies par le client.
5. Le client signalera sans délai à itl toute préoccupation, tout doute ou toute divergence d’opinions concernant les prestations.
6. itl se réserve le droit de faire valoir toutes les prétentions découlant du non-respect par le client de ses obligations de coopération. 

6. Livraison

1. Les livraisons d’itl s’effectuent exclusivement par voie électronique. Sur demande et aux frais du client, itl peut expédier les prestations sur un support de données à l’adresse indiquée par le client. Sauf accord contraire, itl est en droit de déterminer elle-même les modalités d’envoi (en particulier la société de transport, la voie d’expédition et l’emballage).
2. itl peut effectuer des livraisons partielles, à condition que cela ne pénalise pas le client outre mesure.

7. Réserve de propriété

1. Les prestations restent la propriété d’itl jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et à venir d’itl découlant du contrat et d’une relation commerciale suivie avec le client (créances garanties).
2. En cas de manquement du client aux termes du contrat, notamment de non-paiement des rémunérations dues, itl est en droit de rompre le contrat conformément aux dispositions légales et/ou d’exiger la restitution des prestations (dans la mesure du possible) en vertu de la réserve de propriété ou de retirer tout droit d’utilisation de l’œuvre déjà concédé. Cette demande de restitution ou ce retrait n’équivaut pas à se départir du contrat. itl peut uniquement exiger la restitution de la prestation ou interdire l’utilisation de l’œuvre et se réserver par ailleurs le droit de se départir du contrat. Si le client ne paie pas la rémunération due, itl ne peut faire valoir ces droits que si elle a auparavant fixé sans succès un délai raisonnable au client pour le paiement ou si la fixation d’un tel délai n’est pas nécessaire en vertu de l’art. 108 du Code des obligations.
3. La propriété intellectuelle des documents contractuels élaborés par itl, y compris les présentes CGV, n’est pas transférée au client, mais reste exclusivement aux mains d’itl.

8. Droits de garantie du client

1. itl garantit que les prestations présenteront la qualité convenue. Si la qualité souhaitée n’a pas été définie en concertation, la prestation est réputée exempte de défauts si elle présente les propriétés que le client peut attendre au regard de la description donnée par itl. itl décline expressément toute responsabilité concernant les déclarations publiques de tiers (p. ex. les messages publicitaires).
2. Sauf accord explicite, itl ne fournit aucune garantie quant au fait que ses prestations seront adaptées à l’usage prévu par le client. itl ne fournit pas non plus de garantie en cas de défauts dans les prestations
    

   (a)

   dus à des erreurs d’application de la part du client; 

   (b)

   dus à une attaque de virus ou à d’autres influences extérieures non imputables à itl, telles qu’un incendie, un accident, une panne d’électricité, etc.;

   (c)

   liés à l’utilisation de la prestation (notamment un logiciel) dans un autre environnement d’exploitation que celui approuvé par itl ou à des défauts dans le matériel, le système d’exploitation ou le logiciel d’un autre fabricant ou éditeur, dans la mesure où ces modalités d’utilisation ne sont pas fondées sur des recommandations expresses d’itl; ou

   (d)

   liés au fait que la prestation a été modifiée par le client ou par un tiers de sa propre initiative.

3. Si une prestation fournie présente des défauts, itl est en droit d’y remédier dans un délai raisonnable. Le droit d’itl de refuser l’élimination des défauts dans les conditions prévues par la loi demeure intact.
4. itl est en droit de conditionner l’élimination des défauts au paiement par le client du montant dû pour la prestation. 
5. Le client est tenu d’accorder à itl le temps et la possibilité de procéder à l’élimination des défauts.
6. Si des défauts sont effectivement présents, les frais nécessaires à leur examen et à leur élimination sont à la charge d’itl conformément aux dispositions légales. Dans le cas où la demande d’élimination de défauts s’avérerait injustifiée, itl peut exiger du client le remboursement des frais occasionnés (notamment les frais d’examen).
7. Les mesures éventuellement prises par itl dans le but de réduire le préjudice ne constituent pas la reconnaissance d’un défaut. Les négociations dans le cadre d’une réclamation ne valent pas renonciation à des exceptions de quelque nature que ce soit.
8. Même en cas de défauts, le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles que si les conditions énoncées au point 10 sont remplies.
9. Les droits de garantie du client prennent fin 24 mois après la livraison des prestations, même si celui-ci ne découvre les défauts que plus tard. Si une réception des prestations est prévue, celle-ci marque le début du délai de garantie.

9. Droits de tiers

1. itl garantit, pendant le délai de garantie, que les prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers en Suisse.
2. Le client est tenu d’informer itl sans délai par écrit si quelqu’un fait valoir à son encontre des prétentions pour atteinte aux droits de tiers.
3. Dans le cas où des prestations d’itl porteraient atteinte aux droits de tiers, itl est autorisée, à sa discrétion et en tenant raisonnablement compte des intérêts du client, à remplacer ou à modifier lesdites prestations en conservant les fonctionnalités convenues, afin de remédier à l’atteinte alléguée ou présumée.

10. Responsabilité

1. itl est exclusivement responsable des dommages directs causés par elle-même ou ses auxiliaires de façon intentionnelle ou par négligence grave. Toute responsabilité pour des dommages indirects ou consécutifs tels qu’un manque à gagner ou un autre préjudice pécuniaire est exclue.
2. itl décline toute responsabilité en garantie ou en dommages et intérêts si celle-ci résulte d’une information tardive du client. Ce principe inclut les accords de pénalité en faveur du client.
3. En cas de manquement à une obligation ne constituant pas un défaut, le client ne peut résilier le contrat ou s’en départir que si ce manquement est imputable à itl. Tout droit de résiliation libre du client est exclu.
4. La responsabilité d’itl, notamment dans le domaine de la documentation technique et des services linguistiques et de traduction, ne saurait être engagée si le défaut est dû à la mise à disposition par le client de données, documents, informations, etc. erronés, incorrects et/ou incomplets.
5. Le client ne peut prétendre à un recours contre itl découlant de la transmission d’une prestation à un tiers si le client a conclu avec le tiers des accords dépassant la responsabilité obligatoire prévue par la loi (notamment des accords de pénalités contractuelles), à moins qu’itl n’ait expressément approuvé de tels accords par écrit.
6. Dans tous les cas, la responsabilité d’itl est limitée à cinq fois le montant net de la commande.

11. Confidentialité

1. Le client s’engage à traiter les informations confidentielles d’itl comme telles, conformément aux stipulations du présent point 11. Les «informations confidentielles» font référence à toutes les informations d’itl ou d’une entreprise appartenant au groupe itl que le client reçoit ou dont il prend connaissance directement ou indirectement, par écrit, oralement ou d’une autre manière. Les éléments suivants sont notamment considérés comme des informations confidentielles, que ce soit sous forme physique ou logicielle:
    

   (a)

   les secrets commerciaux et d’entreprise, le savoir-faire, les caractéristiques techniques, les logiciels (y compris le texte source et le code informatique), les stratégies, les technologies, l’identité des membres du personnel, clients, fournisseurs ou distributeurs et les informations les concernant, ainsi que

   (b)

   toute information identifiée comme secrète ou devant être considérée comme secrète de par sa nature.

2. Le client s’engage
    

   (a)

   à garder strictement secrètes toutes les informations confidentielles d’itl, à les traiter de manière strictement confidentielle et à les utiliser exclusivement en lien avec l’exécution du contrat, 

   (b)

   à ne divulguer les informations confidentielles d’itl qu’aux personnes employées par l’une des parties ou travaillant pour elle et qui ont besoin de connaître ces informations pour remplir les obligations découlant du contrat, le client devant s’assurer que ces personnes respectent les obligations du présent point 11 comme si celles-ci les liaient directement, et 

   (c)

   à prendre des mesures appropriées pour protéger les informations confidentielles d’itl et pour éviter leur divulgation, leur accès et leur utilisation non autorisés.

3. L’obligation de confidentialité susmentionnée ne s’applique pas si et dans la mesure où le client apporte la preuve que 
    

   (a)

   les informations étaient déjà publiques au moment de leur réception ou sont devenues publiques après leur réception sans qu’il y ait eu faute de la part du client, (ii) le client en avait déjà connaissance au moment de leur réception,  

   (b)

   les informations ont été rendues légalement accessibles au client par des tiers après leur transmission, sans qu’il n’y ait eu au préalable d’infraction directe ou indirecte à une obligation de confidentialité vis-à-vis d’itl,

   (c)

   itl a consenti par écrit à la divulgation, 

   (d)

   le destinataire des informations confidentielles est tenu au secret professionnel ou  

   (e)

   le client a l’obligation de divulguer des informations confidentielles d’itl dans le cadre d’une procédure judiciaire ou autre procédure administrative. Dans ce dernier cas, le client doit en informer itl sans délai et l’aider, dans le cadre des possibilités légales, à empêcher ou à limiter la divulgation.

4. Si itl n’a pas expressément autorisé leur utilisation ultérieure, le client doit restituer spontanément les informations confidentielles d’itl à la fin du contrat, en confirmant par écrit qu’aucune copie ne sera conservée. Tous les fichiers ou autres supports de stockage doivent être effacés de manière définitive, cette mesure n’incluant pas les copies nécessaires à des fins de documentation et les informations figurant sur la sauvegarde régulière des données. Celles-ci restent soumises au principe de confidentialité. Sur demande, le client confirmera par écrit à itl que toutes les mesures prévues au présent point 11.4 ont été prises.
5. itl détient les droits exclusifs de propriété, d’utilisation et d’exploitation de toutes les informations confidentielles. Sauf accord explicite, le contrat ou la divulgation d’informations confidentielles ne confère au client aucun droit de propriété, de licence, d’utilisation ou autre. Ce principe s’applique indépendamment de tout droit protégeant les informations confidentielles. Sont exclues l’utilisation et l’application des informations confidentielles dans le cadre de la relation commerciale entre itl et le client.
6. L’obligation de confidentialité détaillée dans le présent point 11 perdure cinq ans après la fin du contrat entre itl et le client.

12. Utilisation des données et droits du client à des fins de référence

         itl est autorisée à utiliser et à mettre en lien le nom de l’entreprise et le logo du client sur son site web à titre de référence.

13. Dispositions finales

1. Les présentes CGV et la relation contractuelle entre itl et le client sont uniquement régies par le droit suisse, à l’exclusion expresse des normes établies par les traités internationaux, notamment la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).
2. Le tribunal compétent pour tous les litiges relevant ou découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celui du siège d’itl, soit actuellement Weinfelden. itl est toutefois également en droit de poursuivre le client devant le tribunal de son lieu de juridiction.
3. Pour être valables, les modifications et compléments apportés aux présentes CGV, y compris les présentes clauses, doivent revêtir la forme écrite.
4. La nullité, la non-validité ou l’inapplicabilité totale ou partielle d’une clause des présentes CGV, ou l’absence d’une clause nécessaire en soi, n’affecte en rien la validité et l’applicabilité de toutes les autres clauses. La clause nulle, non valide ou inapplicable, ou la lacune dans les stipulations, sera remplacée ou comblée par une clause juridiquement admissible, exprimant au plus près ce dont itl et le client ont ou auraient souhaité convenir conformément à l’esprit et à la finalité de ces CGV s’ils avaient détecté la clause nulle ou manquante. 
5. Le client n’est pas autorisé à transférer et/ou céder à des tiers les droits et obligations découlant des relations contractuelles entre les parties sans l’accord préalable écrit d’itl. Cette interdiction de cession ne s’applique pas aux créances pécuniaires.